Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation du service Maitriz Cloud (ci-après « le Service »), plateforme SaaS de gestion destinée aux professionnels de la maîtrise d'œuvre, éditée par [Raison sociale — À COMPLÉTER] (ci-après « l'Éditeur »). Le Service est réservé à un usage professionnel (B2B).

2. Compte et cabinet

L'inscription crée un espace cabinet dont le souscripteur est administrateur. Il peut inviter des collaborateurs (administrateurs) et donner à ses propres clients un accès de consultation à leurs chantiers. Le souscripteur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'usage fait de son espace.

3. Essai gratuit

Chaque nouveau cabinet bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'un abonnement n'est pas souscrit. Les données sont conservées pendant 90 jours après la fin de l'essai, puis peuvent être supprimées.

4. Abonnement et tarifs

• Abonnement mensuel : 49 € HT / mois par cabinet, sans engagement.
• Paiement par carte bancaire via Stripe, à échéance mensuelle.
• Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l'avance.
• Résiliation possible à tout moment depuis l'espace abonnement ; effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata.

5. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux hébergeurs ou au réseau Internet.

6. Données du cabinet

Les données saisies dans le Service (chantiers, documents, contacts, montants) restent la propriété du cabinet. L'Éditeur ne les exploite pas à des fins commerciales et ne les communique pas à des tiers hors sous-traitants techniques (voir la politique de confidentialité). Le cabinet peut demander l'export de ses données à tout moment.

7. Signature électronique

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Il appartient au cabinet de s'assurer que ce niveau de signature est adapté aux documents concernés.

8. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'isolation des données ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés (documents, photos, coordonnées de tiers).

9. Responsabilité

Le Service est un outil de gestion : il ne se substitue pas aux obligations professionnelles, comptables ou juridiques du cabinet. La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le cabinet au titre des 12 derniers mois.

10. Résiliation par l'Éditeur

En cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, l'Éditeur peut suspendre puis résilier l'accès au Service après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rouen.