Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès et l’utilisation du service Maitriz Cloud (ci-après « le Service »), plateforme en ligne de gestion destinée aux professionnels de la maîtrise d’œuvre et du suivi de chantier, éditée par MON CONTREMAITRE, EURL au capital de 500 €, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 953 617 990, TVA intracommunautaire FR02953617990, dont le siège est situé 72 boulevard de l’Yser, 76000 Rouen (ci-après « l’Éditeur »).

Le Service est réservé aux professionnels (B2B). La création d’un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions et de l’accord de traitement des données (DPA), qui en fait partie intégrante. Des conditions particulières convenues par écrit avec un cabinet prévalent sur les présentes.

2. Le Service

Le Service est un logiciel accessible en ligne (SaaS) : gestion des chantiers, appels d’offres, marchés de travaux, comptes rendus, réceptions, bons de paiement, signatures électroniques et espace de suivi pour les clients du cabinet. Le contenu de chaque formule est présenté sur la page Tarifs du site. L’Éditeur fait évoluer le Service en continu, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite.

3. Compte, cabinet et utilisateurs

L’inscription crée un espace cabinet dont le souscripteur est administrateur. Il peut inviter des collaborateurs (administrateurs) et donner à ses propres clients un accès de consultation à leurs chantiers ; les entreprises et autres intervenants accèdent aux documents qui les concernent par des liens personnels. Le cabinet est responsable des accès qu’il accorde, de la confidentialité de ses identifiants et de l’usage fait de son espace.

4. Essai gratuit

Chaque nouveau cabinet bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire. L’assistant IA y est inclus, s’il est activé, dans la limite d’une enveloppe d’utilisation de découverte. À l’issue de l’essai, l’accès est suspendu tant qu’un abonnement n’est pas souscrit. Les données sont conservées pendant 90 jours après la fin de l’essai, puis supprimées définitivement.

5. Formules, prix et facturation

Quatre formules d’abonnement mensuel, sans engagement, sont proposées :

• Start — 39 € HT / mois : suivi de chantier seul (planning, comptes-rendus, réceptions), limité à 10 chantiers actifs ;
• Start Illimité — 59 € HT / mois : mêmes fonctionnalités, chantiers illimités ;
• Essentiel — 149 € HT / mois : toutes les fonctionnalités, limité à 10 chantiers actifs ;
• Cabinet — 249 € HT / mois : toutes les fonctionnalités, chantiers illimités.

• Le nombre d’utilisateurs est illimité dans toutes les formules. Les chantiers terminés (statut « Terminé »), les avant-projets et les chantiers mis à la corbeille ne comptent pas dans les limites.
• Les prix s’entendent hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’ajoute à la facturation.
• L’abonnement est payable d’avance, au début de chaque période mensuelle, par prélèvement automatique sur la carte bancaire enregistrée auprès de notre prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et reste disponible dans l’espace « Gérer mon abonnement ».
• Le changement de formule est possible à tout moment et prend effet immédiatement.
• Les tarifs peuvent évoluer ; tout changement est notifié au moins 30 jours à l’avance et ne s’applique qu’aux échéances suivantes.

Option Assistant IA. Les formules Essentiel et Cabinet peuvent être complétées de l’option Assistant IA :

• 39 € HT par mois, sans engagement, ajoutés à l’abonnement ; la période en cours au moment de la souscription est facturée au prorata. L’option s’arrête à tout moment depuis l’espace « Abonnement » et reste accessible jusqu’à la fin de la période facturée ;
• l’option comprend une enveloppe mensuelle d’utilisation, renouvelée le 1er de chaque mois. L’enveloppe épuisée, l’assistant est suspendu jusqu’à son renouvellement, sauf recharge (29 € HT, valable pour le mois en cours, non remboursable) ;
• les cabinets abonnés au lancement de l’option (16 octobre 2026) bénéficient d’un mois offert, une fois, à son activation ; l’option n’est facturée que s’ils la souscrivent, à partir de leur première échéance qui suit la fin du mois offert ;
• l’assistant traite les documents et les données que l’utilisateur lui soumet au moyen d’un service d’intelligence artificielle fourni par Anthropic, sous-traitant ultérieur listé dans l’accord de traitement des données ; ces données ne servent pas à entraîner ses modèles. Les propositions de l’assistant sont à vérifier : l’utilisateur reste seul responsable des documents qu’il valide et envoie.

Parrainage. Chaque cabinet dispose, dans l’espace « Abonnement », d’un lien de parrainage personnel :

• le cabinet parrainé, nouveau client inscrit avec ce lien, bénéficie d’une remise de 50 % sur sa première mensualité, quelle que soit la formule ;
• le cabinet parrain reçoit un mois d’abonnement offert pour chaque cabinet parrainé qui règle sa première facture : une remise de 100 % s’applique à sa prochaine échéance, une échéance par cabinet parrainé, sans limite de cumul. Tant que le parrain n’a pas d’abonnement en cours, ses mois offerts restent acquis et s’appliquent dès sa souscription. Ils ne sont ni remboursables ni convertibles en numéraire ;
• un cabinet ne peut pas se parrainer lui-même. Le lien s’utilise lors de l’inscription ; à défaut, le parrainage peut être signalé à l’Éditeur (contact@maitriz.app) ;
• le nom du cabinet parrain apparaît sur sa page d’invitation ; le parrain voit dans son espace le nom des cabinets inscrits avec son lien et s’ils sont abonnés ;
• l’Éditeur peut refuser ou annuler un parrainage abusif (cabinet fictif, inscriptions multiples d’une même structure) et faire évoluer ou arrêter le programme ; les mois déjà acquis restent acquis.

6. Durée, renouvellement et résiliation

• L’abonnement est conclu pour une période d’un mois, renouvelée automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois.
• Le cabinet peut le résilier à tout moment depuis l’espace « Gérer mon abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; la période commencée reste due et n’est pas remboursée au prorata.
• À la fin de l’abonnement, l’accès est suspendu. Les données restent conservées pendant 90 jours : le cabinet peut se réabonner et retrouver son espace, ou demander l’export de ses données (article 10). Passé ce délai, elles sont supprimées définitivement.

7. Retard et défaut de paiement

En cas d’échec du prélèvement, de nouvelles tentatives sont effectuées automatiquement et l’accès est maintenu pendant cette période. À défaut de régularisation, l’abonnement est suspendu puis résilié.

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

8. Disponibilité, sauvegardes et assistance

L’Éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans obligation de résultat. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; elles sont, autant que possible, programmées en dehors des heures ouvrées. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions imputables aux hébergeurs ou au réseau Internet. Les données font l’objet de sauvegardes automatiques quotidiennes.

L’assistance est assurée par email à contact@maitriz.app, les jours ouvrés.

9. Données du cabinet

Les données saisies dans le Service (chantiers, documents, contacts, montants) et les documents générés à partir de ces données restent la propriété du cabinet. L’Éditeur ne les utilise que pour fournir le Service, ne les exploite pas à des fins commerciales et ne les communique à aucun tiers en dehors de ses sous-traitants techniques (voir le DPA).

10. Export et réversibilité

Le cabinet peut à tout moment exporter les données et fichiers de chacun de ses chantiers (archive ZIP contenant les fichiers et les données au format JSON). Il peut également demander un export complet de son espace à contact@maitriz.app, y compris pendant les 90 jours qui suivent la fin de son abonnement.

11. Données personnelles

Pour les données personnelles que le cabinet enregistre sur ses clients, les entreprises et les autres intervenants de ses chantiers, le cabinet est responsable de traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l’accord de traitement des données (DPA). Il appartient au cabinet d’informer ces personnes du traitement de leurs données. Pour les données des comptes cabinets, l’Éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

12. Signature électronique

Le Service propose une signature électronique simple au sens du règlement eIDAS. Pour chaque signature, l’Éditeur conserve les éléments de preuve associés : nom, adresse email, adresse IP, date et heure, image de la signature. Il appartient au cabinet de s’assurer que ce niveau de signature est adapté aux documents concernés.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, son interface, ses modèles de documents et la marque Maitriz Cloud sont la propriété exclusive de l’Éditeur. L’abonnement confère au cabinet un droit d’utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de son activité. Toute reproduction, décompilation ou revente du Service est interdite. Les logos, modèles et contenus fournis par le cabinet restent sa propriété.

14. Obligations de l’utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d’isolation des données ;
• Ne pas utiliser le Service pour envoyer des messages non sollicités ou sans rapport avec ses chantiers ;
• Disposer des droits nécessaires sur les contenus déposés (documents, photos, coordonnées de tiers).

15. Responsabilité

Le Service est un outil de gestion : il ne se substitue pas aux obligations professionnelles, comptables ou juridiques du cabinet, qui reste responsable du contenu des documents qu’il établit et envoie. L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou d’image. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des sommes versées par le cabinet au titre des 12 derniers mois.

16. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

17. Suspension et résiliation par l’Éditeur

En cas de manquement grave aux présentes conditions ou de défaut de paiement, l’Éditeur peut suspendre puis résilier l’accès au Service après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas d’usage abusif menaçant la sécurité du Service ou de ses autres utilisateurs (envois massifs, tentatives d’intrusion), l’Éditeur peut suspendre l’accès sans délai et en informe le cabinet.

18. Modification des conditions

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification est notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le cabinet qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. Les modifications imposées par la loi s’appliquent dès leur entrée en vigueur.

19. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Rouen.