PV de réception des travaux : modèle gratuit et réserves, lot par lot

Ce que change la réception, et pourquoi ce PV compte plus que tout le reste

Le Code civil est court sur le sujet, mais tout en découle. L'article 1792-6 dit que la réception est « l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves », qu'elle intervient « à la demande de la partie la plus diligente » et qu'elle est « en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Derrière cette phrase, cinq effets concrets pour le chantier :

• Les garanties démarrent. Parfait achèvement (un an), bon fonctionnement (deux ans), décennale (dix ans) : toutes courent à compter de la date de réception inscrite au PV.
• Les défauts visibles non réservés sont acceptés. C'est une jurisprudence constante de la Cour de cassation : la réception sans réserve purge les vices apparents. Ce que l'on voit le jour J et que l'on n'écrit pas ne pourra plus être réclamé.
• La garde de l'ouvrage passe au maître de l'ouvrage. À partir de là, un dégât sur le chantier n'est plus le problème de l'entreprise.
• Le solde devient exigible et le délai d'un an de la retenue de garantie commence à courir.
• La mission de l'entreprise prend fin pour ce lot, hors levée des réserves et garanties.

Un PV mal daté, signé sans réserve « pour faire plaisir » ou rédigé en termes vagues coûte, des mois plus tard, bien plus cher que l'heure passée à le faire correctement.

Qui prononce la réception, qui signe

La réception est l'acte du maître de l'ouvrage. C'est lui qui décide, lui qui signe. L'entreprise est présente ou, à défaut, a été convoquée : c'est ce qui rend l'acte contradictoire. Le maître d'œuvre assiste son client. En mission complète, c'est la phase AOR (assistance aux opérations de réception) : il prépare la visite, conduit le contrôle, rédige le procès-verbal et conseille son client sur la décision. Il signe en qualité d'assistant du maître de l'ouvrage, pas à sa place.

Trois situations qu'il faut savoir gérer :

Si le marché renvoie à la norme NF P 03-001 (le cahier des clauses administratives générales des marchés privés), elle organise des opérations préalables à la réception menées par le maître d'œuvre, puis la décision du maître de l'ouvrage. Le fonctionnement décrit ici suit cette logique, que le marché y renvoie ou non.

Une réception par lot ou une seule pour tout le chantier ?

En marché privé alloti, un PV par lot, c'est-à-dire par entreprise. Chaque lot a sa propre date de réception, donc ses propres garanties, et son propre solde. Le lot plâtrerie peut être reçu en septembre, le lot peinture en novembre.

Rien n'empêche de réunir tout le monde le même jour pour une séance groupée, et c'est souvent plus simple pour le client. Mais même ce jour-là, chaque entreprise repart avec son PV, ses réserves et sa date.

Avant la visite : préparer la réception

La qualité du PV se joue avant la visite. Dans l'ordre :

1. Vérifier que le lot est réellement terminé. Les réserves ne servent pas à lister des travaux restants. Si le lot n'est pas achevé, on décale la visite ou on refuse la réception.
2. Demander à l'entreprise ses documents : dossier des ouvrages exécutés (DOE), notices, PV d'essais (étanchéité, pression, Consuel pour l'électricité), attestation d'assurance décennale en cours de validité. Les réclamer après la signature est beaucoup moins efficace.
3. Convoquer par écrit le maître de l'ouvrage et l'entreprise, avec la date, l'heure, le lieu et le lot concerné. Garder la preuve d'envoi.
4. Relire le marché : descriptif, plans d'exécution, échantillons validés. On réserve par rapport à ce qui a été commandé, pas par rapport à ce que l'on aurait aimé.
5. Préparer la liste des points de la pré-réception non corrigés : ils forment le squelette des réserves.
6. Venir avec le plan, un appareil photo (le téléphone suffit) et le modèle de PV déjà rempli pour tout ce qui est connu : opération, parties, marché, avenants.

Le jour J : conduire la visite et prendre la décision

On parcourt l'ouvrage pièce par pièce, dans un ordre fixe, en vérifiant pour chaque ouvrage du lot : conformité au marché, finition, fonctionnement. Chaque défaut est photographié avec un repère de lieu, puis dicté ou écrit immédiatement. Ce qui n'est pas noté sur place est oublié dans la voiture.

À la fin du tour, le maître de l'ouvrage prend l'une des trois décisions, et une seule :

• Réception sans réserve : l'ouvrage est conforme et achevé.
• Réception avec réserves : l'ouvrage est achevé et utilisable, des défauts limités restent à corriger, chacun avec un délai.
• Refus de réception : l'ouvrage n'est pas en état d'être reçu (inachevé, non conforme, dangereux). Les motifs sont écrits sur le PV et une nouvelle visite est fixée.

Rédiger les réserves : quatre éléments, pas un de moins

Une réserve doit pouvoir être comprise, retrouvée et vérifiée par quelqu'un qui n'était pas là. Chaque ligne contient :

1. Le lieu, précis : « salle de bain R+1, mur de la douche », pas « sanitaires ».
2. Le désordre constaté, factuel : ce que l'on voit, mesure ou entend.
3. L'attendu, c'est-à-dire ce qui doit être fait pour lever la réserve, en référence au marché quand c'est utile.
4. Le délai de levée, fixé d'un commun accord et inscrit en face de la réserve.

Les réserves sont numérotées dans l'ordre de la visite, et chaque numéro est reporté sur une photo, idéalement sur le plan. Ce numéro servira au PV de levée.

Deux pièges fréquents :

• La réserve qui est en réalité un travail supplémentaire. Ce que le client souhaite en plus n'est pas une réserve : c'est un devis de travaux modificatifs et un avenant. Mélanger les deux empoisonne la levée des réserves.
• La réserve « esthétique » sans référence. Si rien dans le marché ne fixe le niveau attendu (classe de finition, échantillon validé), l'entreprise la contestera. Autant le savoir avant de l'écrire.

Les mentions à vérifier avant de faire signer

Le modèle ci-dessus les contient toutes. Avant signature, passer la liste :

• L'opération et son adresse, le maître de l'ouvrage, le maître d'œuvre et sa mission.
• L'entreprise (raison sociale, SIRET) et le lot concerné, avec le marché et ses avenants (date, montant).
• La date de la visite et la liste des personnes présentes, ou la mention de la convocation et de l'absence.
• La décision : sans réserve, avec réserves, ou refus motivé.
• La date d'effet de la réception. Elle est en général celle de la visite, mais peut être différente (réception prononcée à une date antérieure si l'ouvrage était occupé, ou différée). C'est cette date qui fait courir les garanties : elle doit être écrite noir sur blanc.
• La liste numérotée des réserves avec, pour chacune, le délai de levée.
• Les documents remis ce jour-là par l'entreprise, et ceux qui manquent.
• Les signatures des trois parties, avec nom et date.

Après la signature : ce qui démarre, ce qui reste à faire

La date d'effet déclenche, pour ce lot :

Le maître d'œuvre, lui, a encore trois choses à faire : diffuser le PV signé à toutes les parties (et le classer dans le dossier du chantier), établir le décompte du lot pour le paiement du solde, et planifier la visite de levée des réserves à la date convenue.

Lever les réserves : le second PV

La levée des réserves se constate dans un procès-verbal de levée (dernière page du modèle). On reprend la liste numérotée, et pour chaque réserve on coche « levée » ou « non levée », avec une observation. Si tout est levé, le PV le dit en une ligne. Sinon, un nouveau délai est fixé pour les réserves restantes.

Quand l'entreprise ne fait rien dans le délai, l'article 1792-6 donne la marche à suivre : une mise en demeure par lettre recommandée, puis, si elle reste sans effet, l'exécution des travaux « aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant ». En pratique, le maître d'œuvre fait chiffrer la reprise par une autre entreprise et le montant est retenu sur le solde ou sur la retenue de garantie. C'est précisément pour cela que le PV initial doit être précis : on ne peut pas faire exécuter « des finitions à reprendre » par un tiers.