Attestation de vigilance : vérifier ses sous-traitants tous les six mois
Roméo, maître d'œuvre à Rouen
Publié le · 4 min de lecture
En bref
Dès qu'un contrat atteint 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit obtenir de son sous-traitant, à la signature puis tous les six mois, une attestation de vigilance URSSAF dont il vérifie l'authenticité, un justificatif d'immatriculation et la liste de ses salariés étrangers. Sinon, il répond solidairement des cotisations impayées. Tableau de suivi Excel à télécharger.
L'obligation en bref
Le Code du travail (articles L8222-1 et D8222-5) impose à tout donneur d'ordre de vérifier que son cocontractant respecte ses obligations sociales. Pour un contractant général, cela concerne chacun de ses sous-traitants, et même ses gros fournisseurs.
| Ce que dit le texte | |
|---|---|
| Qui | Tout donneur d'ordre professionnel : vous, vis-à-vis de vos sous-traitants et fournisseurs |
| Pour quels contrats | Montant global d'au moins 5 000 € HT, même payé en plusieurs fois |
| Quand | À la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution |
| Quelles pièces | Attestation de vigilance URSSAF (authenticité vérifiée), justificatif d'immatriculation, liste des salariés étrangers |
| Sanction | Solidarité financière avec le sous-traitant en cas de travail dissimulé |
Les pièces à obtenir
L'attestation de vigilance URSSAF
C'est l'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, que l'entreprise télécharge dans son espace URSSAF (ou MSA pour le régime agricole). Elle doit dater de moins de six mois.
Le texte ne se contente pas de la remise du document : vous devez vérifier son authenticité auprès de l'URSSAF. Chaque attestation porte un code de sécurité ; saisissez-le sur le site de l'URSSAF (rubrique de vérification d'attestation) pour confirmer qu'elle est authentique et qu'elle concerne bien cette entreprise. Une fausse attestation acceptée sans vérification ne vous protège pas.
Le justificatif d'immatriculation
Lorsque l'entreprise est tenue de s'immatriculer, l'un des documents suivants :
- un extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés ;
- une carte d'identification justifiant de l'inscription au répertoire des métiers (artisans) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle portant le nom ou la raison sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation ;
- pour une entreprise en cours de création, le récépissé de dépôt de déclaration auprès du centre de formalités.
La liste des salariés étrangers
Si le sous-traitant emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, il doit vous remettre leur liste nominative : nationalité, date d'embauche, type et numéro du titre de travail (article D8254-2). Demandez-la systématiquement, ne serait-ce que pour obtenir une réponse écrite « aucun salarié concerné ».
Une entreprise établie à l'étranger
Les pièces diffèrent (certificat de détachement A1, déclaration de détachement des salariés, représentant en France). Vérifiez-les avant toute intervention sur le chantier : le risque est le même, et les contrôles sont fréquents.
Ce que vous risquez sans ces vérifications
Si le sous-traitant pratique le travail dissimulé et que vous n'avez pas rempli votre obligation de vigilance, vous êtes solidairement tenu avec lui (article L8222-2) :
- des cotisations sociales, impôts et taxes qu'il doit, avec les pénalités et majorations ;
- du remboursement des aides publiques qu'il a perçues ;
- des salaires, indemnités et charges dus à ses salariés.
Ces sommes sont calculées à proportion de la valeur des travaux qu'il a réalisés pour vous. S'y ajoute un risque propre : l'URSSAF peut annuler les réductions et exonérations de cotisations dont vous avez bénéficié pour vos propres salariés (article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale).
Sur un lot de 80 000 € HT confié à une entreprise qui dissimule une partie de ses salariés, la note peut dépasser largement la marge du chantier.
Une précaution qui ne relève pas de la vigilance : l'assurance
L'attestation de vigilance ne dit rien des assurances. Exigez aussi, dans le contrat de sous-traitance, une attestation de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité décennale couvrant les travaux confiés, en cours de validité. La loi ne l'impose pas au sous-traitant envers votre client, mais vous restez responsable de ses travaux envers lui : sans assurance de son côté, ni vous ni votre assureur n'aurez de recours effectif contre lui. Le guide sur la loi de 1975 détaille les autres clauses du sous-traité.
Organiser le suivi sur tous ses chantiers
La difficulté n'est pas de demander les pièces une fois, c'est de les tenir à jour tous les six mois, pour tous les sous-traitants, sur tous les chantiers. Une méthode qui tient la route :
- À la consultation, demandez les pièces avec l'offre : vous écartez d'emblée les entreprises qui ne les fournissent pas.
- À la signature, vérifiez l'authenticité de l'attestation et notez la date de vérification.
- Calculez l'échéance de chaque attestation (date de délivrance + 6 mois) et relancez l'entreprise un mois avant.
- À chaque paiement, contrôlez que les pièces sont à jour ; prévoyez dans le contrat que le paiement est suspendu tant qu'elles ne le sont pas.
- Conservez les attestations et la preuve de leur vérification, chantier par chantier.
Le tableau Excel proposé sur cette page calcule les échéances et signale les pièces à renouveler dans les 30 jours.
Le suivi dans Maîtriz Contract’
Dans Maîtriz Contract’, chaque sous-traitant dépose ses pièces en ligne depuis son lien personnel, sans compte à créer. Les pièces manquantes ou expirées sont relancées automatiquement chaque semaine, et l'onglet Suivi les regroupe pour tous vos chantiers. Surtout, un bon à payer est bloqué tant que l'attestation n'est pas à jour, sauf motif écrit, et la vérification reste tracée. Pour l'effet de ces paiements sur vos résultats, voir le guide sur la marge par lot.
Télécharger le modèle
Questions fréquentes
Le seuil de 5 000 € s'apprécie-t-il hors taxe ou toutes taxes comprises ?
Hors taxe. L'article D8222-1 du Code du travail fixe le seuil à 5 000 € HT, apprécié sur le montant global du contrat, même si le paiement est fractionné en plusieurs situations. Un contrat de 4 500 € HT complété par un avenant qui le porte au-delà de 5 000 € HT entre dans l'obligation.
Une attestation de plus de six mois est-elle encore valable ?
Non. L'attestation doit dater de moins de six mois au moment où vous la vérifiez, à la signature puis à chaque contrôle semestriel jusqu'à la fin des travaux. Une attestation périmée ne vous protège pas, même si l'entreprise est en règle.
Les micro-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. Un micro-entrepreneur obtient son attestation de vigilance dans son espace en ligne de l'URSSAF, comme une société. Les mêmes contrôles s'appliquent dès que le contrat atteint 5 000 € HT.
La vigilance concerne-t-elle aussi les fournisseurs de matériaux ?
Oui. L'article L8222-1 vise tout contrat d'au moins 5 000 € HT portant sur un travail, une prestation de services ou un acte de commerce : une commande importante de matériaux ou de location de matériel est concernée au même titre qu'un sous-traité.
Que faire si le sous-traitant ne fournit pas ses pièces ?
Ne le faites pas commencer tant que les pièces ne sont pas fournies, et prévoyez dans le contrat que chaque paiement est subordonné à la remise de pièces à jour. Si vous êtes informé par écrit (inspection du travail, syndicat, représentant du personnel) qu'il est en situation irrégulière, vous devez lui enjoindre aussitôt de faire cesser cette situation (article L8222-5).
Un client particulier doit-il faire les mêmes vérifications ?
Non. Un particulier qui fait réaliser des travaux pour son usage personnel n'a qu'à obtenir un justificatif d'immatriculation de l'entreprise (article D8222-4). L'obligation complète décrite ici est celle des donneurs d'ordre professionnels, dont le contractant général.
L'auteur
Roméo, maître d'œuvre et fondateur de Maitriz Cloud
Maître d'œuvre à Rouen, Roméo pilote chaque semaine les chantiers de son propre cabinet, de la consultation des entreprises à la fin de la garantie de parfait achèvement. Il a créé Maitriz Cloud pour y gagner son administratif. Ces guides reprennent la méthode qu'il applique sur ses chantiers.
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