Sous-traitance et loi de 1975 : les obligations du contractant général
Roméo, maître d'œuvre à Rouen
Publié le · 7 min de lecture
En bref
La loi du 31 décembre 1975 impose au contractant général trois obligations pour chaque sous-traitant : le faire accepter par le maître de l'ouvrage, faire agréer ses conditions de paiement et garantir son paiement par une caution ou une délégation. S'y ajoutent l'autoliquidation de la TVA et la vigilance sociale. Modèle Word de demande d'acceptation à télécharger.
La loi de 1975 en une phrase
Quand vous vendez un chantier à un client et que vous en confiez une partie à d'autres entreprises, vous êtes entrepreneur principal et chacune de ces entreprises est votre sous-traitant. La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 protège ce sous-traitant, qui n'a aucun contrat avec votre client : c'est à vous de le présenter, de faire valider la façon dont vous le paierez, et de garantir qu'il sera payé.
Ces règles sont d'ordre public. L'article 15 annule toute clause qui chercherait à les contourner : impossible de les écarter dans votre contrat, même avec l'accord du sous-traitant.
Ne confondez pas sous-traitant et fournisseur. Le fournisseur vend des matériaux standard (le négoce qui livre les plaques de plâtre) ; le sous-traitant exécute une partie de vos travaux, sur votre chantier, selon vos spécifications (le plaquiste qui les pose). Seul le second relève de la loi de 1975.
Obligation n° 1 : faire accepter chaque sous-traitant
L'article 3 de la loi impose de faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage au moment de la conclusion du contrat et pendant toute sa durée. Concrètement : avant que le sous-traitant n'intervienne, et pour chaque nouveau sous-traitant qui arrive en cours de chantier.
L'acceptation peut en théorie être tacite (le client qui connaît l'entreprise, la voit travailler et la paie peut être considéré comme l'ayant acceptée), mais c'est une source de contentieux. Faites-la par écrit, signée par le client.
La demande d'acceptation contient au minimum :
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Identité du sous-traitant | Raison sociale, forme juridique, SIRET, adresse, représentant |
| Travaux sous-traités | Nature et étendue (lot, ouvrages, limites de prestation) |
| Montant | Montant HT du sous-traité, forfaitaire ou révisable |
| Conditions de paiement | Délais, acomptes ou situations, retenue de garantie, autoliquidation de la TVA |
| Garantie de paiement | Caution (établissement, numéro) ou délégation de paiement |
| Pièces jointes | Kbis, attestation de vigilance, attestations d'assurance |
Le modèle Word proposé sur cette page reprend ces rubriques et la mention de signature du client.
Obligation n° 2 : faire agréer les conditions de paiement
Accepter le sous-traitant ne suffit pas : le maître de l'ouvrage doit aussi agréer les conditions de paiement du sous-traité (même article 3). Ce sont elles qui fixent ce que le client pourrait devoir au sous-traitant si vous ne le payiez pas : montant, échéances, retenue de garantie, révision des prix.
En pratique, l'acceptation et l'agrément tiennent dans le même document signé. Si le montant du sous-traité change (avenant, travaux supplémentaires), faites agréer le nouveau montant.
Obligation n° 3 : garantir le paiement du sous-traitant
C'est l'obligation la plus souvent oubliée et la plus lourde de conséquences. L'article 14 exige, à peine de nullité du sous-traité, que les paiements dus au sous-traitant soient garantis :
- soit par une caution personnelle et solidaire d'un établissement qualifié (banque, organisme de caution mutuelle, assureur) ;
- soit par une délégation de paiement : le maître de l'ouvrage s'engage à payer directement le sous-traitant pour les travaux qu'il exécute.
| Caution bancaire | Délégation de paiement | |
|---|---|---|
| Coût | Commission annuelle de la banque | Aucun |
| Trésorerie | Vous encaissez et vous payez le sous-traitant | Le client paie le sous-traitant directement |
| Accord du client | Non nécessaire | Il signe la délégation |
| Paiements du sous-traitant | Vous les gardez en main | Le client règle chaque situation du sous-traitant |
La nullité ne peut être invoquée que par le sous-traitant, mais elle est redoutable : le contrat tombe, et avec lui le prix forfaitaire, les délais et les pénalités. Le sous-traitant peut alors réclamer la valeur réelle de ses travaux. Un sous-traitant en difficulté avec vous connaît souvent cet argument.
Pour un contractant général, la caution est souvent préférable : vous gardez la main sur les paiements et sur votre trésorerie, et le client n'entre pas dans la gestion de vos sous-traitants. Avec la délégation, c'est lui qui règle chaque situation : il suit vos achats au fil du chantier et doit s'organiser pour payer plusieurs entreprises.
Ce que le client doit faire de son côté
L'article 14-1 oblige le maître de l'ouvrage qui sait qu'un sous-traitant non accepté intervient sur son chantier à mettre en demeure l'entrepreneur principal de régulariser. Il doit aussi exiger la justification de la caution ou de la délégation. S'il ne le fait pas, sa responsabilité peut être engagée envers le sous-traitant impayé.
Seule exception : le particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou y loger sa famille n'est pas tenu à ces contrôles. Votre obligation d'entrepreneur principal, elle, reste entière.
Le contrat de sous-traitance : les clauses qui comptent
Un sous-traité clair évite la plupart des litiges. Au-delà des obligations légales, prévoyez :
- l'objet précis : lot, pièces de référence (CCTP, plans, DPGF), limites de prestation avec les autres corps d'état ;
- le prix : forfaitaire ou sur bordereau, révisable ou non, et la règle des travaux supplémentaires (aucun TS sans ordre écrit et devis accepté) ;
- les délais et les pénalités de retard, cohérents avec ceux de votre propre contrat client ;
- les paiements : situations mensuelles, délai de paiement (60 jours à compter de la facture au maximum, ou 45 jours fin de mois), retenue de garantie de 5 % au plus (loi du 16 juillet 1971) ;
- la TVA autoliquidée (voir plus bas) ;
- les pièces administratives à fournir et à renouveler : Kbis, attestation de vigilance tous les six mois, attestations d'assurance ;
- les assurances : responsabilité civile et décennale. La loi n'oblige pas le sous-traitant à s'assurer en décennale envers votre client, avec qui il n'a pas de contrat, mais vous pouvez et devez l'exiger dans le sous-traité ;
- l'interdiction de sous-traiter à son tour sans votre accord écrit.
La TVA autoliquidée
Depuis le 1er janvier 2014, les travaux de construction réalisés par un sous-traitant pour un contractant assujetti à la TVA sont soumis à l'autoliquidation (article 283, 2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » ; c'est vous qui déclarez la TVA correspondante et la déduisez dans la foulée.
Deux conséquences pratiques : vous ne versez jamais la TVA au sous-traitant, et vos bons à payer doivent faire apparaître la TVA à déclarer, distincte du net à payer. Un sous-traitant en franchise en base n'a pas de TVA à facturer.
Pendant le chantier : les situations et les bons à payer
À chaque situation du sous-traitant, vérifiez avant de payer :
- que le sous-traitant est accepté et ses conditions de paiement agréées ;
- que la caution ou la délégation est en place ;
- que ses pièces de vigilance sont à jour (attestation de moins de six mois) ;
- que le cumul payé ne dépasse pas le montant du sous-traité, avenants compris ;
- que la retenue de garantie et les éventuelles pénalités sont calculées.
Gardez une trace datée de ces contrôles. En cas de litige ou de contrôle URSSAF, c'est elle qui prouve votre diligence.
Ce que coûte un oubli
| Oubli | Conséquence |
|---|---|
| Sous-traitant non accepté | Le contrat ne lui est plus opposable (pénalités, délais, retenues) |
| Pas de caution ni de délégation | Nullité possible du sous-traité, à la demande du sous-traitant |
| Sous-traitant accepté mais impayé | Action directe contre votre client un mois après mise en demeure (article 12), litige avec lui |
| Pièces de vigilance absentes | Solidarité financière (cotisations, impôts, salaires) si le sous-traitant pratique le travail dissimulé |
| TVA facturée au lieu d'être autoliquidée | Facture à refaire, TVA non déductible en l'état |
Le suivi dans Maîtriz Contract’
Dans Maîtriz Contract’, le contrat de sous-traitance se génère à partir de l'offre retenue, avec la loi de 1975 et l'autoliquidation déjà prévues. Il se signe ensuite en ligne à deux. Chaque bon à payer vérifie l'acceptation par le client, la caution ou la délégation, les pièces de vigilance et le dépassement du contrat, et garde une trace datée de ces contrôles. Pour suivre l'effet de chaque sous-traité sur vos résultats, voir aussi le guide sur la marge par lot.
Télécharger le modèle
Questions fréquentes
Un contractant général est-il un entrepreneur principal au sens de la loi de 1975 ?
Oui. Dès qu'il s'engage envers le maître de l'ouvrage à réaliser des travaux et qu'il en confie tout ou partie à des entreprises, il est entrepreneur principal et chacun de ses contrats avec elles est un sous-traité soumis à la loi du 31 décembre 1975. Un sous-traitant qui sous-traite à son tour devient entrepreneur principal vis-à-vis de son propre sous-traitant.
Que risque-t-on si le sous-traitant n'a pas été accepté par le maître de l'ouvrage ?
L'article 3 de la loi est clair : l'entrepreneur principal reste tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut plus invoquer le contrat de sous-traitance contre lui. Pénalités de retard, délais, retenues prévues au contrat deviennent inopposables au sous-traitant, qui peut en revanche s'en prévaloir. Le maître de l'ouvrage qui connaissait sa présence sur le chantier peut aussi voir sa responsabilité engagée.
Faut-il une caution ou une délégation quand le client est un particulier ?
Oui. L'article 14 s'applique à tout sous-traité de marché privé, quel que soit le maître de l'ouvrage : sans caution d'un établissement qualifié ni délégation de paiement, le sous-traitant peut faire annuler le contrat. Le particulier qui fait construire son propre logement est seulement dispensé des obligations de contrôle que l'article 14-1 met à la charge du maître de l'ouvrage.
Le client peut-il payer directement le sous-traitant ?
En marché privé, seulement si une délégation de paiement a été signée par les trois parties, ou si le sous-traitant exerce l'action directe de l'article 12 après une mise en demeure de l'entrepreneur principal restée sans effet pendant un mois. Le paiement direct obligatoire de l'article 6 concerne les marchés publics.
L'autoliquidation de la TVA s'applique-t-elle à tous les sous-traitants ?
Elle s'applique aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, réalisés en sous-traitance pour un preneur assujetti à la TVA (article 283, 2 nonies du CGI). Le sous-traitant facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation » et le contractant général déclare la TVA. Une simple fourniture de matériaux sans pose n'est pas concernée.
Peut-on appliquer une retenue de garantie au sous-traitant ?
Oui, si le contrat de sous-traitance le prévoit. Elle est plafonnée à 5 % du montant des travaux (loi du 16 juillet 1971), peut être remplacée par une caution bancaire, et doit être libérée un an après la réception, sauf opposition motivée pour des réserves non levées.
L'auteur
Roméo, maître d'œuvre et fondateur de Maitriz Cloud
Maître d'œuvre à Rouen, Roméo pilote chaque semaine les chantiers de son propre cabinet, de la consultation des entreprises à la fin de la garantie de parfait achèvement. Il a créé Maitriz Cloud pour y gagner son administratif. Ces guides reprennent la méthode qu'il applique sur ses chantiers.
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